Scrutin n° 7200 · Assemblée nationaleDemander un rapport sur l'impact des pollutions terrestres sur les eaux côtièresTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un amendement dans le cadre du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Ce texte vise à soutenir les agriculteurs face aux crises économiques et climatiques. L'amendement rejeté portait sur l'impact des pollutions terrestres sur les milieux marins et la pêche professionnelle.

Ce qui était proposé

L'amendement demandait au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement avant le 1er avril 2027. Ce rapport devait évaluer les effets cumulés des pollutions d'origine terrestre (agricoles, industrielles, urbaines) sur :
- La qualité des eaux côtières et territoriales,
- Les écosystèmes marins,
- Les ressources halieutiques (poissons, crustacés) et leur renouvellement,
- Les équilibres économiques des activités de pêche professionnelle.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi est maintenu sans ce rapport.

Le débat
- Pour :
- Les partisans soulignaient que les pollutions terrestres (pesticides, engrais, microplastiques) dégradent les écosystèmes marins et fragilisent la pêche. Un rapport aurait permis d'éclairer les décisions publiques.
- Ils estimaient que les pêcheurs subissent déjà des pressions économiques et environnementales, et que ce rapport aurait aidé à mieux cibler les actions.

• Contre :
  • Les opposants considéraient que ce rapport aurait ajouté une charge administrative sans solution immédiate pour les agriculteurs.
  • Ils jugeaient que le sujet des pollutions marines était déjà traité par d'autres dispositifs et que ce rapport n'était pas prioritaire dans le cadre d'une loi d'urgence agricole.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les professionnels de la pêche et de l'aquaculture, ainsi que les acteurs publics chargés de la protection des milieux marins. Les agriculteurs ne sont pas directement visés par cette mesure rejetée.