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Scrutin n° 7182 Assemblée nationale - l'amendement n° 2027 de Mme Lechon après l'article 22 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture). | Poligraph
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Scrutin n° 7182 · Assemblée nationalel'amendement n° 2027 de Mme Lechon après l'article 22 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Rejeté
Amendement30 mai 202690 votants17e législatureAgriculture & AlimentationVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

D’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PJL 54085En discussion

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez à un vote sur un texte destiné à aider les agriculteurs français face à des difficultés comme les mauvaises récoltes ou la baisse des prix. Ce projet de loi propose des mesures temporaires pour soutenir le secteur agricole, par exemple en simplifiant certaines règles ou en apportant une aide financière. Le débat porte ici sur une proposition visant à limiter la concurrence des produits agricoles importés à bas prix.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 2027, déposé par la députée Mme Lechon, proposait d’ajouter des règles pour protéger les agriculteurs français contre les importations de produits agricoles à des prix très bas. Concrètement, cela aurait pu prendre la forme de taxes supplémentaires ou de restrictions sur certains produits étrangers pour éviter qu’ils ne concurrencent trop fortement les productions locales.

Le résultat du vote

Cet amendement n’a pas été retenu. Le texte initial du projet de loi reste donc inchangé sur ce point, sans ajout de mesures spécifiques contre les importations à bas prix.

Le débat

  • Pour :
    • Les partisans de l’amendement estimaient que les agriculteurs français subissent une concurrence déloyale de la part de pays où les coûts de production (main-d’œuvre, normes environnementales) sont moins élevés.
    • Ils considéraient que des mesures de protection étaient nécessaires pour garantir la survie des exploitations agricoles en France et préserver la souveraineté alimentaire du pays.
  • Contre :
    • Les opposants à l’amendement craignaient que ces restrictions n’entraînent une hausse des prix pour les consommateurs ou des tensions commerciales avec les pays exportateurs.
    • Ils soulignaient que des mesures trop protectionnistes pourraient affaiblir les relations internationales de la France et limiter l’accès des produits français à d’autres marchés.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les agriculteurs français, qui ne bénéficieront pas de protections supplémentaires contre les importations à bas prix, ainsi que les consommateurs, dont les prix des produits agricoles pourraient rester influencés par la concurrence étrangère.

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(36)
UDR100%(1)

Contre

DR75%(4)
ECOS100%(5)
Résultat du vote
38
50
2
Pour: 38 (42.2%)
Contre: 50 (55.6%)
Abstention: 2 (2.2%)
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SOC100%(6)
DEM100%(5)
HOR100%(5)
LFI-NFP67%(6)
EPR100%(19)
LIOT100%(3)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(36)
UDR100%(1)

Contre

DR75%(4)
ECOS100%(5)
SOC100%(6)
DEM100%(5)
HOR100%(5)
LFI-NFP67%(6)
EPR100%(19)
LIOT100%(3)