Scrutin n° 7178 · Assemblée nationalel'amendement n° 2109 de M. Kasbarian de suppression de l'article 21 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur un texte destiné à aider les agriculteurs à faire face à des crises comme les sécheresses ou la baisse des prix. Ce projet de loi propose des mesures temporaires pour soutenir le secteur agricole, en pleine tension après des manifestations et des revendications sur les revenus. L’article 21, au cœur du débat, concernait les règles pour protéger les terres agricoles contre les pressions extérieures, comme les achats par des investisseurs non-agricoles.

Ce qui était proposé

Un député a proposé de supprimer entièrement l’article 21 du projet de loi. Cet article prévoyait des mécanismes pour limiter la vente des terres agricoles à des acteurs non-agricoles, afin de préserver les exploitations existantes. Sa suppression aurait annulé ces règles.

Le résultat du vote

L’amendement de suppression a été adopté. Cela signifie que l’article 21 est retiré du projet de loi et que les règles encadrant la protection des terres agricoles ne seront pas renforcées dans ce texte.

Le débat

• Pour la suppression (partisans de l’amendement) :
  • Les règles proposées dans l’article 21 étaient jugées trop contraignantes pour les agriculteurs souhaitant vendre leurs terres.
  • Certains estimaient que ces mesures risquaient de compliquer les transmissions d’exploitations, notamment pour les jeunes agriculteurs.

• Contre la suppression (opposants à l’amendement) :
  • L’article 21 visait à protéger les terres agricoles contre les achats spéculatifs, qui pourraient réduire la surface disponible pour l’agriculture.
  • Ses défenseurs soulignaient que ces règles étaient nécessaires pour garantir la souveraineté alimentaire en évitant la concentration des terres entre quelques mains.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les agriculteurs, les propriétaires de terres agricoles et les acteurs économiques (comme les investisseurs ou les coopératives) qui pourraient acheter ou vendre des exploitations. Les règles sur la protection des terres ne seront pas modifiées par ce projet de loi.