Scrutin n° 7202 · Assemblée nationaleDemander un rapport sur les effets des lois EGAlim sur coopératives et transformateursTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur un amendement dans le cadre du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Ce texte vise à soutenir les agriculteurs face aux crises comme les aléas climatiques ou les baisses de revenus. L’amendement rejeté portait sur une évaluation des règles encadrant les prix et les contrats dans le secteur agricole, notamment entre les coopératives et les entreprises privées.

Ce qui était proposé

L’amendement demandait la réalisation d’un rapport indépendant dans un délai de douze mois. Ce rapport devait comparer les effets des lois EGAlim (qui encadrent les relations commerciales entre agriculteurs, coopératives et transformateurs) sur deux types d’acteurs :
- Les coopératives agricoles, qui fonctionnent sous un statut juridique spécifique.
- Les entreprises privées de transformation agroalimentaire, soumises au droit commercial classique.

Le rapport devait analyser :
- Les règles de fixation des prix et des contrats.
- La répartition des revenus entre producteurs, coopératives et transformateurs.
- Les sanctions en cas de non-respect des règles sur les prix trop bas.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le projet de loi initial est maintenu sans cette évaluation.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que les coopératives agricoles bénéficient d’un statut dérogatoire qui les soustrait à certaines obligations imposées aux entreprises privées. Ils voulaient vérifier si cela crée des inégalités dans la répartition des revenus entre agriculteurs.
  • Ils soulignaient que cette évaluation aurait permis d’adapter les règles pour garantir une meilleure équité entre tous les acteurs du secteur.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que le statut des coopératives agricoles est déjà encadré par des règles spécifiques, adaptées à leur modèle économique. Ils jugeaient inutile de remettre en cause ce système sans preuve d’un déséquilibre.
  • Ils estimaient que cette évaluation aurait pu retarder ou complexifier les mesures d’urgence déjà prévues par le projet de loi.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte indirectement les agriculteurs, les coopératives agricoles et les entreprises de transformation agroalimentaire, car aucune évaluation comparative de leurs obligations respectives ne sera réalisée dans le cadre de cette loi.

Pour en savoir plus :
- Dossier législatif du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles