Scrutin n° 7198 · Assemblée nationalel'amendement n° 588 de M. Peytavie après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à aider les agriculteurs français face à des difficultés comme les intempéries ou la baisse des prix. Il prévoit des mesures temporaires pour soutenir leur activité. Ce texte est examiné en première lecture à l’Assemblée nationale.

Vous pouvez consulter le dossier législatif complet ici.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 588, déposé par M. Peytavie, proposait d’ajouter une règle au projet de loi. Il visait à interdire l’importation de produits agricoles étrangers ne respectant pas les mêmes normes sanitaires ou environnementales que celles imposées aux agriculteurs français.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté avec 23 voix pour et 68 contre. Cela signifie que cette mesure n’a pas été retenue et que le texte initial du projet de loi reste inchangé sur ce point.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient qu’il protégerait les agriculteurs français contre une concurrence jugée inéquitable, car les produits importés ne seraient pas soumis aux mêmes contraintes.
  • Ils soulignaient que cela renforcerait la souveraineté alimentaire de la France en limitant la dépendance aux importations.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement craignaient que cette mesure ne complique les échanges commerciaux avec les pays partenaires de la France, notamment au sein de l’Union européenne.
  • Ils considéraient que les règles existantes, comme les accords internationaux, suffisaient déjà à encadrer ces importations.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les agriculteurs français, les importateurs de produits agricoles et les consommateurs, qui pourraient voir des répercussions sur la disponibilité ou les prix des denrées alimentaires.