Scrutin n° 7203 · Assemblée nationaleDemander un rapport sur les freins à l'achat local pour la restauration collectiveTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur un amendement dans le cadre du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Ce texte vise à soutenir les agriculteurs face à des crises comme les aléas climatiques ou les baisses de revenus. L’amendement rejeté portait sur la possibilité pour les cantines publiques (hôpitaux, prisons, casernes) d’acheter davantage de produits locaux.

Ce qui était proposé

L’amendement demandait au gouvernement de remettre un rapport au Parlement sous six mois. Ce rapport devait analyser les obstacles, notamment les règles des marchés publics, qui empêchent les grands établissements (hôpitaux, prisons, casernes) d’acheter des produits alimentaires auprès de fournisseurs locaux. Il devait aussi proposer des pistes pour adapter ces règles, tout en respectant le cadre européen.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi est maintenu sans ce rapport.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans soulignaient que les cantines publiques (hôpitaux, prisons, casernes) achètent en grande quantité et pourraient soutenir les producteurs locaux, comme le prévoit déjà la loi Egalim.
  • Ils estimaient que les règles actuelles des marchés publics compliquent ces achats et qu’un rapport permettrait d’identifier des solutions.

• Contre :
  • Les opposants considéraient que ce rapport n’était pas nécessaire, car les règles européennes et les procédures de marchés publics existent déjà pour encadrer ces achats.
  • Ils jugeaient que cette demande risquait de retarder des mesures plus urgentes pour les agriculteurs.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte indirectement les producteurs locaux, les cantines publiques (hôpitaux, prisons, casernes) et les collectivités qui souhaitent développer des circuits courts dans le cadre des Projets Alimentaires Territoriaux (PAT).