Scrutin n° 7179 · Assemblée nationalel'amendement n° 67 de Mme Manon Meunier et les amendements identiques suivants après l'article 21 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un texte destiné à aider les agriculteurs à faire face aux crises. Le projet de loi vise à créer des mesures temporaires pour soutenir le secteur agricole, confronté à des difficultés comme les sécheresses, les inondations ou les baisses de revenus. Ces mesures pourraient inclure des aides financières ou des assouplissements de règles.

Ce vote concerne un amendement proposé après l’article 21 du projet de loi. Cet article traite des outils pour protéger les agriculteurs contre les aléas économiques, comme les variations brutales des prix des produits agricoles.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 67 et les amendements identiques visaient à ajouter des garanties supplémentaires pour les agriculteurs. Concrètement, il s’agissait de :
- Obliger l’État à mettre en place un fonds de solidarité pour compenser les pertes liées aux aléas climatiques ou économiques.
- Étendre les délais de paiement des cotisations sociales pour les agriculteurs en difficulté, afin de leur donner plus de temps pour se rétablir financièrement.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par les députés. Cela signifie que ces garanties supplémentaires ne seront pas intégrées au projet de loi. Le texte initial, sans ces mesures, est maintenu.

Le débat

• Pour l’amendement :
  • Les partisans estimaient que les agriculteurs ont besoin de protections renforcées face aux crises répétées. Ils soulignaient que les aléas climatiques et économiques menacent la survie de nombreuses exploitations.
  • Ils arguaient que ces mesures permettraient d’éviter des faillites et de préserver l’emploi dans les zones rurales.

• Contre l’amendement :
  • Les opposants considéraient que ces garanties coûteraient trop cher à l’État et risqueraient de déséquilibrer le budget. Ils craignaient que ces mesures ne soient pas suffisamment ciblées.
  • Ils estimaient que le projet de loi contient déjà des outils pour soutenir les agriculteurs, sans avoir besoin d’ajouter ces obligations.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les agriculteurs, qui ne bénéficieront pas de ces protections supplémentaires en cas de crise climatique ou économique. Les coopératives agricoles et les pouvoirs publics, chargés de mettre en œuvre les aides, sont également concernés.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif du projet de loi.