Scrutin n° 7199 · Assemblée nationalel'amendement n° 74 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez à un vote sur un texte destiné à soutenir les agriculteurs français face aux difficultés économiques et climatiques. Ce projet de loi vise à mettre en place des mesures temporaires pour protéger le secteur agricole, comme des aides financières ou des simplifications administratives. Le débat porte ici sur la protection des terres agricoles contre les achats par des investisseurs étrangers.

Ce qui était proposé

Les députés Mathilde Pochon et d'autres parlementaires proposaient d'ajouter une mesure pour renforcer les contrôles sur les rachats de terres agricoles par des acteurs étrangers. Concrètement, cela aurait pu limiter ou encadrer davantage les acquisitions d'exploitations françaises par des entreprises ou des États étrangers.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi reste inchangé sur ce point, sans ajout de règles spécifiques pour les investissements étrangers dans les terres agricoles.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que ces rachats pouvaient menacer la souveraineté alimentaire de la France, en réduisant le contrôle national sur les terres cultivables.
  • Ils soulignaient que certains pays ou fonds d'investissement étrangers achètent des terres pour sécuriser leurs propres approvisionnements, au détriment des agriculteurs locaux.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que les règles existantes étaient suffisantes pour encadrer ces transactions.
  • Ils craignaient que des restrictions supplémentaires ne compliquent les investissements dans le secteur agricole, déjà fragilisé par des crises économiques et climatiques.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les agriculteurs, les propriétaires terriens et les investisseurs étrangers ou nationaux souhaitant acquérir des terres agricoles en France.