Scrutin n° 7175 · Assemblée nationalel'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous allez entendre parler d'une loi d'urgence pour protéger les terres agricoles françaises. Ce texte vise à aider les agriculteurs face aux crises comme les sécheresses ou la hausse des coûts. L'un de ses volets cherche à éviter que des investisseurs étrangers n'achètent massivement des exploitations en France.

Ce qui était proposé

Un amendement a été déposé pour créer un droit de préemption pour l'État sur les ventes de terres agricoles à des acheteurs étrangers. Cela signifie que l'État pourrait, dans certains cas, se porter acquéreur en priorité pour empêcher une vente à un investisseur extérieur.

Le résultat du vote

Cet amendement a été adopté. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur dans le projet de loi. L'État pourra désormais bloquer ou racheter des terres agricoles vendues à des acheteurs étrangers sous certaines conditions.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans estiment que cette mesure protège les agriculteurs français contre la spéculation et préserve l'autonomie alimentaire du pays.
  • Ils soulignent que des terres agricoles pourraient être achetées par des fonds étrangers, ce qui menacerait la souveraineté alimentaire.

• Contre :
  • Les opposants craignent que cette mesure ne complique les transactions et ne décourage les investissements, même ceux utiles pour moderniser les exploitations.
  • Ils estiment que cela pourrait créer des tensions avec les partenaires commerciaux de la France.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les agriculteurs, les propriétaires terriens, les investisseurs étrangers et les coopératives agricoles en France.