Scrutin n° 7177 · Assemblée nationalel'article 19 quater du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi présenté comme une réponse urgente aux difficultés des agriculteurs. Ce texte vise à mettre en place des mesures temporaires pour les protéger face aux crises, comme les intempéries ou les baisses de prix. Il s’inscrit dans un contexte de tensions dans le secteur agricole, marqué par des manifestations et des revendications sur les revenus et les normes.

En savoir plus sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.

Ce qui était proposé

L’article 19 quater proposait d’ajouter une mesure spécifique pour limiter l’importation de produits agricoles à bas prix en provenance de pays tiers. L’objectif était de protéger les agriculteurs français contre une concurrence jugée déloyale, en instaurant des barrières tarifaires ou des quotas sur certains produits.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue, avec 32 voix pour et 46 contre. Le texte initial du projet de loi est donc maintenu sans cette disposition.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de cet amendement estimaient que les agriculteurs français subissaient une concurrence inéquitable, avec des produits importés vendus à des prix inférieurs aux coûts de production locaux.
  • Ils soulignaient que cette mesure aurait permis de stabiliser les revenus des agriculteurs en réduisant la pression des importations.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette mesure ne renchérisse les prix pour les consommateurs et ne complique les relations commerciales avec les partenaires de la France.
  • Ils argumentaient que des barrières protectionnistes pourraient provoquer des représailles de la part d’autres pays, affectant les exportations françaises.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les agriculteurs français, qui ne bénéficieront pas de cette protection supplémentaire contre les importations à bas prix, ainsi que les consommateurs et les acteurs du commerce international.