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De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur un projet de loi qui applique un accord signé en février 2026 entre les syndicats et le patronat. Ce texte modifie les règles de l’assurance chômage, comme la durée ou le montant des allocations versées aux demandeurs d’emploi. Le gouvernement avait accéléré son examen pour une adoption rapide.

Le dossier législatif est disponible ici.

Ce qui était proposé

Le projet de loi transposait dans la loi française l’avenant n°3 du 25 février 2026, un accord négocié entre les partenaires sociaux (syndicats et organisations patronales). Cet avenant prévoyait des changements dans les conditions d’indemnisation des chômeurs, comme les critères pour ouvrir des droits ou les modalités de calcul des allocations.

Le résultat du vote

Les députés ont adopté ce texte dans son intégralité par 353 voix pour, 114 contre et 37 abstentions. Les règles de l’assurance chômage seront donc modifiées selon les termes de l’accord de février 2026, une fois le processus législatif achevé.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les demandeurs d’emploi, les employeurs et les organismes qui gèrent l’assurance chômage, comme France Travail (ex-Pôle emploi). Les nouvelles règles s’appliqueront aux périodes de chômage futures, mais les détails concrets (durée, montant, conditions) dépendront des décrets d’application.

Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	115	0	0	0	Pour
Ensemble pour la République(EPR)	87	0	0	1	Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	0	63	0	0	Contre
Socialistes et apparentés(SOC)	1	18	37	0	Abstention
Droite Républicaine(DR)	44	0	0	0	Pour
Écologiste et Social(EcoS)	0	14	0	0	Contre
Les Démocrates(Dem)	33	0	0	0	Pour
Horizons & Indépendants(HOR)	30	0	0	0	Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	19	2	0	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	0	17	0	0	Contre
Union des droites pour la République(UDR)	14	0	0	0	Pour
Non inscrit(NI)	10	0	0	0	Pour

Scrutin n° 7260 · Assemblée nationalel'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).

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