Scrutin n° 7351 · Assemblée nationalela motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez à un vote sur une motion de rejet préalable d'un projet de loi. Ce projet de loi vise à approuver deux accords internationaux entre la France, la Finlande et la Suède. Ces accords ont pour but d'éviter que les mêmes revenus soient imposés deux fois (une fois en France et une fois dans l'autre pays) et de lutter contre la fraude fiscale. Une motion de rejet préalable est un outil utilisé par les députés pour s'opposer dès le début à l'examen d'un texte.

Ce qui était proposé

La députée Mathilde Panot a proposé de rejeter immédiatement ce projet de loi, sans même en discuter les détails. Cela signifie que le texte n'aurait pas été examiné par l'Assemblée nationale et n'aurait pas pu être adopté.

Le résultat du vote

La motion de rejet préalable a été adoptée avec 145 voix pour. Cela signifie que le projet de loi est rejeté et ne sera pas examiné par l'Assemblée nationale. Il ne pourra donc pas entrer en vigueur en l'état.

Le débat

• Pour le rejet (motion adoptée) :
  • Les partisans du rejet estimaient que ces conventions fiscales ne suffisaient pas à lutter efficacement contre l'évasion fiscale ou à protéger les intérêts financiers de la France.
  • Ils considéraient que le texte ne répondait pas aux enjeux sociaux ou économiques actuels.

• Contre le rejet :
  • Les opposants à la motion soulignaient que ces conventions étaient nécessaires pour éviter la double imposition des revenus des citoyens et des entreprises travaillant entre la France et ces deux pays nordiques.
  • Ils estimaient que ces accords renforçaient la coopération internationale en matière fiscale et permettaient de mieux lutter contre la fraude.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises et les particuliers qui perçoivent des revenus en France et en Finlande ou en Suède. Sans cette loi, ils pourraient être soumis à une double imposition ou rencontrer des difficultés pour bénéficier des avantages fiscaux prévus par ces conventions.