Scrutin n° 7365 · Assemblée nationalel'amendement n° 11 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez à un vote sur une proposition de loi qui envisage la nationalisation d’ArcelorMittal France, un groupe sidérurgique majeur. L’objectif affiché est de protéger les emplois et les sites industriels en France en donnant à l’État un contrôle direct sur cette entreprise. Ce vote porte sur une modification proposée à cette nationalisation.

Ce qui était proposé

L’amendement suggérait de remplacer la nationalisation complète d’ArcelorMittal France par un contrôle renforcé de l’État. Concrètement, l’État aurait conclu un accord stratégique avec l’entreprise, conditionnant toute aide publique à des engagements précis : maintien des emplois et investissements en France. Cela évitait un rachat total des actions, jugé coûteux pour les finances publiques.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial, qui prévoit une nationalisation complète, est donc maintenu.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de cet amendement estimaient qu’un accord stratégique permettait de protéger les emplois et les sites industriels sans engager des dépenses publiques élevées pour un rachat total.
  • Ils soulignaient que cette approche respectait les règles européennes sur les aides d’État et s’inspirait de pratiques déjà utilisées dans d’autres pays.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que seul un contrôle total de l’État, via une nationalisation, garantissait une protection durable des emplois et de la production industrielle.
  • Ils craignaient qu’un simple accord stratégique ne donne pas à l’État les moyens suffisants pour imposer ses décisions en cas de désaccord avec l’entreprise.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les salarié·es d’ArcelorMittal France, les sites industriels du groupe, ainsi que les finances publiques, qui devront financer la nationalisation si le texte initial est adopté en l’état.