Scrutin n° 7366 · Assemblée nationalel'amendement n° 12 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez à un vote sur une proposition de loi qui vise à nationaliser ArcelorMittal France, un groupe sidérurgique. L’objectif affiché est de protéger la production industrielle et les emplois dans ce secteur considéré comme stratégique. Ce vote porte sur une modification précise concernant le financement de cette nationalisation.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait d’ajouter une règle claire : les dépenses liées à la nationalisation d’ArcelorMittal France ne pourraient être engagées qu’avec une autorisation expresse votée dans une loi de finances. Cela signifie que le gouvernement ne pourrait pas utiliser des fonds publics pour cette opération sans l’accord préalable du Parlement.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial de la proposition de loi est donc maintenu sans cette garantie budgétaire.

Le débat

- Pour :
Les partisans de cet amendement estimaient qu’il était nécessaire de respecter les règles constitutionnelles encadrant les dépenses publiques. Ils soulignaient que toute dépense nouvelle doit être explicitement autorisée par le Parlement pour garantir la transparence et la rigueur budgétaire.

- Contre :
Les opposants à cet amendement considéraient qu’il compliquerait la mise en œuvre de la nationalisation. Ils jugeaient que cette précision était superflue ou risquait de ralentir le processus, alors que l’urgence industrielle et sociale justifiait une approche plus flexible.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement l’État, qui devra financer la nationalisation d’ArcelorMittal France sans la contrainte d’une autorisation parlementaire préalable pour chaque dépense. Les contribuables pourraient également être concernés par les modalités de financement de cette opération.