Scrutin n° 7371 · Assemblée nationalel'amendement n° 14 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui envisage de nationaliser ArcelorMittal France, un groupe sidérurgique majeur. La nationalisation signifie que l'État deviendrait propriétaire de cette entreprise pour en assurer le contrôle et préserver son activité industrielle en France.

Ce qui était proposé

Un amendement demandait d’ajouter une condition avant toute nationalisation. La mesure proposait d’imposer une étude indépendante et publique pour évaluer si cette opération serait bénéfique pour les finances de l’État, à court, moyen et long terme. Cette étude aurait dû être transmise au Parlement avant toute décision.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial de la proposition de loi est maintenu sans cette condition d’évaluation préalable.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient qu’une nationalisation coûteuse et risquée devait être justifiée par une analyse rigoureuse et transparente.
  • Ils soulignaient que cette étude aurait permis au Parlement et aux citoyens de connaître les conséquences économiques avant de s’engager.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que cette condition aurait retardé ou compliqué la nationalisation, alors que l’urgence industrielle et sociale justifiait une action rapide.
  • Ils jugeaient que l’État devait pouvoir agir sans contrainte supplémentaire pour protéger un secteur stratégique.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les contribuables, les salarié·es d’ArcelorMittal France et les acteur·rices du secteur sidérurgique, car elle ouvre la voie à une nationalisation sans évaluation préalable publique de son bilan économique.