Scrutin n° 7377 · Assemblée nationalel'amendement n° 18 de Mme Lebec au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui vise à nationaliser ArcelorMittal France, un groupe sidérurgique majeur. Cette nationalisation permettrait à l'État de prendre le contrôle de l'entreprise pour protéger la production industrielle et les emplois dans ce secteur considéré comme stratégique. La loi est en cours de discussion à l'Assemblée nationale.

Ce qui était proposé

L'amendement n°18 proposait d'ajouter une condition à la nationalisation prévue. La mesure clé était d'interdire toute nationalisation d'ArcelorMittal France avant le 1er janvier 2028. Cela aurait imposé un délai de deux ans avant que l'État ne puisse prendre le contrôle de l'entreprise.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de la proposition de loi, sans ce délai, est maintenu.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient qu'un report à 2028 était nécessaire pour évaluer les conséquences financières, les risques juridiques et l'évolution du marché. Ils soulignaient que les impacts d'une nationalisation précipitée pourraient être négatifs pour les finances publiques et la filière industrielle.
  • Ce délai aurait permis d'étudier les contraintes réglementaires européennes et d'éviter une décision jugée prématurée.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que ce report retardait une mesure jugée urgente pour protéger la souveraineté industrielle et les emplois. Ils estimaient que la nationalisation devait être mise en œuvre sans délai pour éviter des risques immédiats pour le secteur.
  • Certains députés ont pu estimer que les arguments en faveur d'un report ne justifiaient pas de repousser une décision déjà étudiée.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les salarié·es d'ArcelorMittal France, les contribuables, ainsi que les acteurs du secteur sidérurgique et industriel en France. Le maintien du texte initial signifie que la nationalisation pourrait intervenir sans le délai de deux ans initialement proposé.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif sur la nationalisation d'ArcelorMittal France.