Scrutin n° 7370 · Assemblée nationalel'amendement n° 31 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Une proposition de loi vise à nationaliser ArcelorMittal France, un groupe sidérurgique majeur. Cela signifie que l'État deviendrait propriétaire de cette entreprise pour en contrôler la gestion et préserver son activité industrielle en France.

Cette nationalisation s'inscrit dans une stratégie plus large de soutien aux secteurs économiques jugés stratégiques. Vous pouvez consulter le dossier législatif complet ici.

Ce qui était proposé

L'amendement n°31 proposait d'imposer une condition avant toute nationalisation d'ArcelorMittal France. Le gouvernement aurait dû remettre au Parlement une étude complète évaluant les conséquences économiques, sociales, industrielles et concurrentielles de cette nationalisation.

Cette étude aurait également dû explorer des alternatives, comme des partenariats industriels ou des engagements contractuels, avant d'engager l'État dans cette opération.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté. Cela signifie que le texte initial est maintenu : la nationalisation d'ArcelorMittal France pourra être décidée sans cette étude préalable obligatoire.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient qu'une étude d'impact était nécessaire pour éviter une décision précipitée ou mal évaluée.
  • Ils soulignaient que cette transparence permettrait au Parlement de prendre une décision éclairée et d'examiner des alternatives moins coûteuses.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que cette étude retarderait une décision jugée urgente pour protéger l'industrie sidérurgique française.
  • Ils estimaient que les alternatives proposées (comme les partenariats) ne garantiraient pas le même niveau de contrôle et de sécurité industrielle.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les salarié·es d'ArcelorMittal France, les contribuables, ainsi que les acteurs économiques et industriels dépendant de la filière sidérurgique en France.