Scrutin n° 7373 · Assemblée nationalel'amendement n° 4 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez à un vote sur une proposition de loi qui vise à nationaliser ArcelorMittal France, un groupe sidérurgique majeur. Cette nationalisation permettrait à l'État de prendre le contrôle de cette entreprise pour protéger les emplois et la production industrielle dans ce secteur considéré comme stratégique. Ce vote porte sur une modification précise de la composition d'une commission prévue par la loi.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de supprimer la présence d'un membre du Conseil économique, social et environnemental (CESE) au sein d'une commission chargée de superviser la nationalisation. Cette commission aurait pour rôle d'accompagner la transition vers la nationalisation d'ArcelorMittal France. Actuellement, le texte prévoyait qu'un représentant du CESE en fasse partie.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial, qui maintient la présence d'un membre du CESE dans la commission, reste donc en vigueur.

Le débat

- Pour :
Les partisans de cet amendement estimaient que la présence d'un membre du CESE n'était pas nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de la commission. Ils considéraient que cette suppression simplifierait la composition de la commission.

- Contre :
Les opposants à cet amendement soutenaient que la présence d'un membre du CESE était utile pour apporter une expertise indépendante et représentative des enjeux économiques, sociaux et environnementaux. Ils jugeaient que cette diversité renforçait la légitimité de la commission.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement la composition de la commission chargée de superviser la nationalisation d'ArcelorMittal France, mais n'a pas d'effet immédiat sur les salariés ou les activités du groupe.