Dossier législatif
Constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
101 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné un projet de loi visant à modifier la Constitution pour accorder un statut d'autonomie à la Corse. Ce texte prévoit que la Collectivité de Corse pourrait adapter certaines lois ou règlements qui s'appliquent sur son territoire. L'amendement n° 18, proposé par M. Colombani, portait sur les conditions d'exercice de ce pouvoir d'adaptation.
L'amendement n° 18 proposait d'autoriser la Collectivité de Corse à adapter les lois ou règlements de manière permanente dans les domaines définis par une loi organique. Aujourd'hui, le projet de loi prévoit que ces adaptations pourraient être accordées au cas par cas, pour chaque texte ou situation. L'amendement visait à éviter que la Corse doive demander une autorisation à chaque fois qu'elle souhaite adapter une règle.
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. La mesure proposée n'a pas été retenue, et le texte initial est maintenu : la Corse devra continuer à demander des habilitations ponctuelles pour adapter les lois ou règlements.
Cette décision concerne directement les institutions de la Collectivité de Corse, ainsi que les habitants de l'île pour lesquels les règles locales pourraient être adaptées. Si le projet de loi est adopté ultérieurement, les modalités d'adaptation des lois resteront soumises à des autorisations au cas par cas.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 13 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 14 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 24 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 10 · Contre 0 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 8 · Contre 2 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
