Scrutin n° 7411 · Assemblée nationalel'amendement n° 55 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez à un vote sur une modification de la Constitution française. Le sujet concerne l’autonomie de la Corse : le gouvernement propose de reconnaître une forme d’autonomie à l’île dans le cadre de la République. Ce projet de loi constitutionnelle doit être approuvé par le Parlement pour être adopté.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 55, déposé par le député Cormier-Bouligeon, proposait d’aller plus loin que le texte initial. Il demandait d’inscrire dans la Constitution que la Corse dispose d’un « statut particulier » lui permettant de prendre des décisions locales dans des domaines comme l’éducation, la fiscalité ou l’aménagement du territoire, sans avoir à demander l’accord du gouvernement national.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi constitutionnelle sur la Corse est donc maintenu sans cette modification.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette mesure aurait permis à la Corse de mieux répondre aux besoins spécifiques de ses habitants, en donnant plus de poids aux élus locaux.
  • Ils soulignaient que cela aurait pu accélérer les prises de décision sur des sujets comme les transports ou la protection de l’environnement.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette autonomie élargie ne crée des inégalités entre les territoires français, en donnant à la Corse des pouvoirs que les autres régions n’ont pas.
  • Ils considéraient que le texte initial du projet de loi offrait déjà un équilibre suffisant entre autonomie locale et unité nationale.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les habitants de la Corse, ainsi que les élus locaux qui auraient pu obtenir plus de compétences pour gérer des politiques publiques sur leur territoire.