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Scrutin n° 7426 · Assemblée nationalel'amendement n° 115 de M. Boudié et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Adopté
Amendement18 juin 202696 votants17e législatureInstitutionsVoir sur Assemblée nationale

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez à un vote sur un projet de loi qui modifie la Constitution française pour accorder une autonomie renforcée à la Corse. Ce projet vise à reconnaître à l'île des pouvoirs spécifiques, différents de ceux des autres régions françaises, tout en restant dans le cadre de la République.

Ce vote porte sur un amendement précis, c'est-à-dire une modification proposée au texte initial du projet de loi.

Ce qui était proposé

L'amendement adopté proposait d'inscrire dans la Constitution la possibilité pour la Corse de bénéficier de compétences législatives locales. Concrètement, cela signifie que l'Assemblée de Corse pourrait adapter certaines lois nationales à la situation particulière de l'île, dans des domaines comme l'environnement, le logement ou les transports.

Le résultat du vote

Cet amendement a été adopté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que cette mesure est désormais intégrée au projet de loi constitutionnelle. Le texte devra encore être examiné par le Sénat et, s'il est adopté, soumis à un référendum ou approuvé par le Congrès.

Le débat

  • Pour :
    • Les partisans de cet amendement estiment que la Corse a des spécificités géographiques, historiques et culturelles qui justifient une gestion locale de certains sujets.
    • Ils soulignent que cela permettrait une meilleure adaptation des politiques publiques aux réalités de l'île, comme la protection de l'environnement ou la gestion des infrastructures.
  • Contre :
    • Les opposants craignent que cette autonomie législative ne crée des inégalités entre les citoyens français, selon qu'ils vivent en Corse ou ailleurs.
    • Ils soulignent que la Constitution garantit déjà l'égalité de tous les citoyens devant la loi et que cette mesure pourrait affaiblir ce principe.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les habitants de la Corse, qui pourraient voir certaines lois nationales adaptées à leur territoire, ainsi que l'ensemble des citoyens français, car elle modifie le fonctionnement institutionnel de la République.

Positions des groupes parlementaires

Pour

HOR100%(11)
DEM100%(10)
EPR100%(9)
ECOS90%(10)
SOC100%(8)
LIOT100%(4)
DR75%(4)

Contre

RN100%(13)
UDR100%(7)

Abstention

LFI-NFP80%(20)

Pour

HOR100%(11)
DEM100%(10)
EPR100%(9)
ECOS90%(10)
SOC100%(8)
LIOT100%(4)
DR75%(4)

Contre

RN100%(13)
UDR100%(7)

Abstention

LFI-NFP80%(20)
Résultat du vote
57
22
17
Pour: 57 (59.4%)
Contre: 22 (22.9%)
Abstention: 17 (17.7%)
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