Dossier législatif
Constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
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96 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné un projet de loi constitutionnelle visant à accorder un statut d'autonomie à la Corse au sein de la République française. Ce texte propose de modifier la Constitution pour reconnaître des compétences spécifiques à la collectivité territoriale de Corse. L'amendement adopté fait partie de cette réforme.
L'amendement visait à introduire un principe de non-régression dans le futur statut d'autonomie de la Corse. Concrètement, cela signifie que les normes locales adoptées par la Corse ne pourront pas être moins protectrices que les normes nationales en vigueur. La loi organique ultérieure devra préciser les modalités d'application de ce principe.
Les députés ont adopté cet amendement. Le principe de non-régression a donc été intégré au projet de loi constitutionnelle, sous réserve de son adoption définitive dans le cadre de la procédure législative.
Cette décision concerne directement les habitants de la Corse, ainsi que les institutions locales et nationales chargées de mettre en œuvre ce futur statut d'autonomie. Si le texte est définitivement adopté, les normes applicables en Corse devront respecter ce principe de non-régression par rapport aux règles nationales.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 13 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 9 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 3 · Contre 1 · Abstentions 16 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 8 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 3 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 9 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 10 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 11 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
