Dossier législatif
Constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
48 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné un projet de loi constitutionnelle visant à accorder un statut d'autonomie à la Corse au sein de la République française. Ce texte propose de modifier la Constitution pour reconnaître des pouvoirs spécifiques à la collectivité territoriale de Corse.
L'amendement n° 25 proposait de préciser les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel pourrait être saisi pour examiner les textes adoptés par les institutions corses. Concrètement, il suggérait que cette saisine soit possible uniquement selon les règles actuelles de la Constitution, c'est-à-dire à l'initiative du Président de la République, du Premier ministre, du Président de l'Assemblée nationale, du Président du Sénat, ou de 60 députés ou sénateurs.
Les députés ont rejeté cet amendement. La mesure proposée n'a donc pas été retenue, et le texte initial du projet de loi constitutionnelle reste inchangé sur ce point.
Cette décision concerne principalement les institutions de la Corse et les acteurs politiques nationaux chargés de contrôler la conformité des lois locales à la Constitution. Elle n'a pas d'impact direct sur la vie quotidienne des citoyens en dehors de la Corse.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 10 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 8 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 5 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 5 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 8 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
