Dossier législatif
Constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
64 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné un projet de loi visant à modifier la Constitution pour accorder un statut d'autonomie à la Corse. Ce texte doit permettre à la collectivité territoriale de Corse de disposer de pouvoirs élargis tout en restant dans le cadre de la République française. L'amendement n° 72, proposé par Mme Regol, portait sur une précision technique concernant les normes que la Corse pourrait adopter.
L'amendement visait à préciser que la Corse pourrait fixer des normes de nature législative et réglementaire dans les domaines où une loi organique l'y autoriserait. Concrètement, cela aurait clarifié que les règles adoptées par la Corse pourraient avoir la même valeur que des lois ou des décrets nationaux, et non seulement des décisions locales de moindre portée.
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. La mesure proposée n'a donc pas été retenue, et le texte initial du projet de loi constitutionnelle reste inchangé sur ce point.
Cette décision concerne directement les institutions de la collectivité territoriale de Corse, ainsi que les habitants de l'île, car elle influence l'étendue des pouvoirs que la Corse pourrait obtenir en matière d'adoption de règles locales. Pour les autres citoyens français, ce vote n'a pas d'impact concret immédiat.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 8 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 8 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 12 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 8 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 9 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 8 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
