Dossier législatif
Constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
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47 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi constitutionnelle visant à accorder un statut d'autonomie à la Corse au sein de la République française. Ce texte propose de modifier la Constitution pour reconnaître des pouvoirs spécifiques à la collectivité territoriale de Corse.
L'amendement suggérait d'organiser une consultation obligatoire des électeurs corses après la promulgation de la loi constitutionnelle. Cette consultation aurait eu pour but de recueillir leur avis sur les dispositions du texte. Les mesures d'autonomie prévues par la loi (comme l'adaptation des lois et règlements ou la fixation de normes locales) n'auraient pu s'appliquer qu'en cas de vote favorable des Corses. Un décret en Conseil d'État aurait fixé les modalités pratiques de cette consultation.
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Les mesures d'autonomie prévues par le projet de loi pourront donc être mises en œuvre sans consultation préalable des électeurs corses, sauf si d'autres dispositions en décident autrement.
Cette décision concerne directement les habitants de la Corse, dont le consentement explicite n'est plus une condition pour l'application des nouvelles règles d'autonomie. Elle impacte également les institutions locales corses et l'État, qui devront mettre en œuvre le statut d'autonomie tel que défini par la loi constitutionnelle.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 7 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 2 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
