Scrutin n° 7423 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 117 de M. Pierre Cazeneuve à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un projet de loi constitutionnelle visant à accorder un statut d’autonomie à la Corse au sein de la République française. Ce texte modifie la Constitution pour reconnaître des compétences spécifiques à la collectivité territoriale de Corse. L’Assemblée nationale a voté sur un détail précis de ce projet, concernant les règles applicables à cette autonomie.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 117 proposait de modifier une phrase du texte pour introduire une flexibilité dans l’application d’un principe de non-régression. Concrètement, il suggérait de remplacer le mot « porte » par « peut porter » dans une phrase précisant les compétences de la loi organique (une loi qui détaillera plus tard les règles de l’autonomie corse).

Cette modification visait à éviter d’imposer systématiquement que la loi organique doive inclure des garanties contre tout recul par rapport aux normes nationales en vigueur. Sans ce changement, la loi organique aurait été obligée de prévoir ces garanties.

Le résultat du vote

Les députés ont adopté ce sous-amendement par 52 voix pour et 49 contre. Cela signifie que la loi organique future aura la possibilité, mais pas l’obligation, d’inclure un principe de non-régression par rapport aux normes nationales.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les habitants de la Corse, car elle influence le cadre juridique de leur futur statut d’autonomie. Elle peut aussi intéresser les autres collectivités territoriales, en fixant un précédent sur la manière dont l’État encadre les compétences locales dans les lois organiques.