Scrutin n° 7423 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 117 de M. Pierre Cazeneuve à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez à un vote sur un texte qui modifie la Constitution française pour donner plus d'autonomie à la Corse. Ce projet de loi vise à reconnaître un statut particulier à l'île, avec des pouvoirs élargis par rapport aux autres régions françaises. L'article unique de ce texte traite des compétences que la Corse pourrait exercer elle-même, sans dépendre entièrement de l'État.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement de M. Pierre Cazeneuve proposait d'ajouter une précision dans le texte. Il visait à définir explicitement que certaines compétences, comme la gestion des ports et des aéroports d'intérêt régional, seraient transférées à la Corse, tout en maintenant un contrôle de l'État sur les questions de sécurité et de défense nationale.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été adopté à une très courte majorité. Cela signifie que cette précision entre désormais dans le texte du projet de loi constitutionnelle. Le texte devra encore être examiné par le Sénat avant d'être définitivement adopté.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans, comme Jérémie Patrier-Leitus, estimaient que cette précision était nécessaire pour clarifier les responsabilités entre l'État et la Corse. Ils soulignaient que cela permettrait à la Corse de gérer plus efficacement ses infrastructures locales.
  • Ils ajoutaient que cette mesure respectait l'équilibre entre autonomie et unité nationale, en maintenant des garde-fous sur les sujets régaliens (sécurité, défense).

• Contre :
  • Les opposants, comme Mathilde Panot ou Éric Coquerel, craignaient que cette précision ne crée des inégalités entre les territoires français. Ils argumentaient que cela pourrait affaiblir la cohésion nationale en donnant trop de pouvoirs à une seule région.
  • Ils soulignaient aussi que cette mesure risquait de compliquer la gestion des infrastructures, en superposant des responsabilités entre l'État et la Corse.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les habitants de la Corse, qui verront une partie de la gestion de leurs infrastructures (ports, aéroports) transférée à leurs institutions locales, ainsi que l'État, qui conservera un rôle de contrôle sur certains aspects.