Dossier législatif
Constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
98 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné un projet de loi constitutionnelle visant à accorder un statut d'autonomie à la Corse au sein de la République française. Ce texte modifie la Constitution pour définir les compétences et les limites de cette autonomie. Plus d'informations sur le dossier législatif.
Le sous-amendement n° 118 proposait d'élargir le champ d'application d'une clause de non-régression dans le statut d'autonomie de la Corse. Concrètement, il visait à ajouter les mots « sociales et environnementales » après « nationales » dans le texte. Cela aurait pour effet d'empêcher que les normes locales en Corse ne soient moins protectrices que les normes nationales, sociales et environnementales en vigueur.
Les députés ont adopté ce sous-amendement. La clause de non-régression dans le projet de loi constitutionnelle inclut désormais les normes sociales et environnementales en plus des normes nationales.
Cette décision impacte directement les habitants de la Corse. Si le projet de loi est définitivement adopté, les futures lois corses devront respecter un niveau minimal de protection sociale et environnementale équivalent à celui garanti par les normes nationales.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 13 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 8 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 24 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 8 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 3 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 10 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 8 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 11 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
