Dossier législatif
Constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
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99 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné un projet de loi constitutionnelle visant à accorder un statut d'autonomie à la Corse au sein de la République française. Ce texte modifie la Constitution pour définir les compétences spécifiques de la Collectivité de Corse. L'Assemblée nationale a voté sur un sous-amendement du gouvernement précisant les conditions d'application d'un principe de non-régression des normes nationales.
Le sous-amendement du gouvernement proposait d'ajouter une précision au texte. Il visait à limiter l'application du principe de non-régression aux seules décisions prises par la Collectivité de Corse, et non à l'ensemble des normes nationales. Ce principe empêche que les règles locales ne deviennent moins protectrices que les règles nationales en vigueur.
Les députés ont adopté ce sous-amendement. Cela signifie que le principe de non-régression ne s'appliquera qu'aux délibérations de la Collectivité de Corse, et non automatiquement à toutes les normes nationales.
Cette décision concerne directement les habitants de Corse, ainsi que les institutions locales de la Collectivité de Corse. Elle encadre la manière dont les futures règles locales pourront évoluer par rapport aux normes nationales.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 13 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 9 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 24 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 6 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 3 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 9 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 8 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 12 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
