Scrutin n° 7456 · Assemblée nationalel'amendement n° 105 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une proposition de loi qui vise à encadrer le droit à l'aide à mourir en France. Cette pratique permettrait à une personne en fin de vie, sous certaines conditions, de demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours. L'amendement rejeté portait sur les règles précises d'accès à cette aide.

Ce qui était proposé

L'amendement n°105, déposé par le député Jean-Frédéric Poisson (non listé dans les liens fournis, mais cité dans le scrutin), proposait de modifier les conditions pour bénéficier de l'aide à mourir. Il suggérait d'ajouter une obligation : le médecin devrait vérifier que la souffrance du patient est « insupportable et impossible à soulager » avant d'accorder cette aide. Cette vérification aurait dû être confirmée par un deuxième avis médical indépendant.

Le résultat du vote

Cet amendement n'a pas été retenu. Le texte initial de la proposition de loi est donc maintenu sans cette modification. Les règles actuelles sur les conditions d'accès à l'aide à mourir restent inchangées pour l'instant.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette double vérification médicale aurait permis d'éviter des décisions hâtives ou mal évaluées. Ils soulignaient que cela renforcerait la protection des patients en situation de vulnérabilité.
  • Certains députés, comme Philippe Juvin, considéraient que cette mesure aurait garanti un encadrement plus strict pour éviter les abus.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement jugeaient que cette obligation aurait compliqué l'accès à l'aide à mourir pour les patients en fin de vie. Ils craignaient que cela ne retarde inutilement une décision déjà difficile.
  • Des députés, comme Olivier Faure, estimaient que le texte initial offrait déjà un équilibre suffisant entre protection des patients et respect de leur choix.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie qui pourraient demander une aide à mourir, ainsi que les médecins et les équipes soignantes chargés d'évaluer ces demandes.