Scrutin n° 7458 · Assemblée nationalel'amendement n° 106 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une proposition de loi qui vise à créer un droit à l'aide à mourir en France. Cela signifie qu'une personne atteinte d'une maladie grave et incurable pourrait demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, sous certaines conditions. L'article 2 de cette loi traite des critères d'éligibilité pour bénéficier de cette aide, comme l'état de santé ou le consentement du patient.

Ce qui était proposé

L'amendement n°106, déposé par le député Pierre Bentz, proposait d'ajouter une condition supplémentaire pour accéder à l'aide à mourir. La mesure clé était d'exiger qu'un médecin indépendant vérifie que la demande du patient est bien libre et éclairée, en plus des deux médecins déjà prévus par le texte initial.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que la vérification par un troisième médecin indépendant n'a pas été retenue dans le texte final. Les conditions d'accès à l'aide à mourir restent donc celles prévues initialement par la proposition de loi.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient qu'un troisième avis médical aurait permis de mieux protéger les patients vulnérables, en s'assurant que leur demande est bien réfléchie et non influencée par leur entourage ou leur souffrance.
  • Ils soulignaient que cette mesure aurait pu renforcer la confiance dans le dispositif en limitant les risques d'erreurs ou de pressions.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient qu'un troisième avis médical aurait compliqué et allongé la procédure, rendant l'accès à l'aide à mourir plus difficile pour les patients en fin de vie.
  • Ils jugeaient que les deux avis médicaux déjà prévus par le texte initial étaient suffisants pour garantir la liberté et le consentement du patient.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les patients atteints de maladies graves et incurables qui pourraient demander une aide à mourir, ainsi que les médecins et les équipes soignantes chargés d'évaluer ces demandes.