Scrutin n° 7457 · Assemblée nationalel'amendement n° 107 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui vise à encadrer l'aide à mourir en France. Ce sujet traite des conditions dans lesquelles une personne pourrait demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, sous contrôle strict. L'amendement rejeté concernait spécifiquement les critères d'accès à cette aide.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 107, porté par le député Thomas Bentz, proposait de modifier les conditions pour bénéficier de l'aide à mourir. Il suggérait d'ajouter des critères supplémentaires pour limiter l'accès à cette aide, sans préciser lesquels dans les données disponibles. Le texte initial de la proposition de loi prévoyait déjà un cadre strict, mais cet amendement visait à le rendre encore plus restrictif.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que les conditions d'accès à l'aide à mourir restent celles prévues par le texte initial de la proposition de loi, sans les restrictions supplémentaires proposées par cet amendement.

Le débat

• Pour l'amendement (renforcer les restrictions) :
  • Certains députés estimaient que les critères initiaux étaient trop larges et risquaient de rendre l'accès à l'aide à mourir trop facile. Ils souhaitaient ajouter des garanties supplémentaires pour éviter des abus ou des pressions sur les patients.
  • Ils considéraient que des conditions plus strictes protégeaient mieux les personnes vulnérables.

• Contre l'amendement (maintenir le texte initial) :
  • D'autres députés, comme Manuel Bompard ou Mathilde Panot, jugeaient que les restrictions proposées étaient excessives et risquaient de priver des patients en souffrance d'une option légitime.
  • Ils estimaient que le texte initial offrait déjà un équilibre suffisant entre protection des patients et accès à ce droit.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en phase avancée ou terminale d'une maladie grave et incurable, ainsi que les professionnels de santé chargés d'appliquer cette loi si elle est adoptée. Les proches des patients pourraient également être concernés par les modalités d'accompagnement prévues.