Scrutin n° 7657 · Assemblée nationalel'amendement n° 1115 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui vise à encadrer le droit à l'aide à mourir en France. Ce texte définit les conditions dans lesquelles une personne pourrait demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, par exemple en cas de maladie incurable ou de souffrance insupportable. L'article 6 de cette loi traite des modalités pratiques pour accéder à cette aide, comme les étapes à suivre ou les vérifications à effectuer.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 1115, déposé par le député M. Bernhardt, proposait de supprimer l'obligation pour le médecin de vérifier si la personne demandant l'aide à mourir a bien bénéficié d'un accompagnement en soins palliatifs. Aujourd'hui, le texte initial impose cette vérification pour s'assurer que toutes les alternatives ont été explorées avant d'autoriser cette aide.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Le texte initial est donc maintenu : l'obligation de vérifier l'accès aux soins palliatifs avant d'autoriser l'aide à mourir reste en place.

Le débat

• Pour cet amendement (supprimer la vérification) :
  • Certains députés estimaient que cette obligation pouvait retarder inutilement l'accès à l'aide à mourir pour des personnes en grande souffrance, alors que leur choix était déjà mûrement réfléchi.
  • Ils soulignaient que les soins palliatifs ne suffisent pas toujours à soulager toutes les douleurs, et que cette vérification pouvait ajouter une contrainte administrative sans réelle utilité.

• Contre cet amendement (maintenir la vérification) :
  • D'autres députés considéraient que cette vérification était essentielle pour garantir que toutes les alternatives ont été explorées avant d'autoriser une aide à mourir.
  • Ils craignaient qu'une suppression de cette obligation ne banalise cette pratique et ne pousse certaines personnes à y recourir par manque d'information sur les autres solutions possibles.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie souhaitant demander une aide à mourir, ainsi que les médecins et les équipes soignantes qui devront continuer à vérifier l'accès aux soins palliatifs avant d'accorder cette aide. Les proches des patients pourraient également être concernés par cette procédure.

Pour en savoir plus sur le dossier législatif, vous pouvez consulter le dossier Fin de vie. D'autres amendements sur le même article ont également été votés, comme celui de Mme Gruet.