Scrutin n° 7596 · Assemblée nationalel'amendement n° 1132 de Mme Pollet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui vise à encadrer le droit à l’aide à mourir en France. Cette loi doit définir qui peut demander une aide médicale pour mourir, dans quelles conditions, et comment cette décision est prise. L’article 4 de cette proposition traite des critères permettant d’accéder à cette aide, comme l’état de santé de la personne ou son consentement.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 1132, porté par Mme Pollet, proposait d’élargir les conditions d’accès à l’aide à mourir. Concrètement, il suggérait d’inclure des situations où la personne, bien que non en phase terminale, souffrirait de manière insupportable et durable, sans possibilité d’amélioration. Cela aurait pu permettre à davantage de patients de demander cette aide.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Le texte initial de l’article 4 est donc maintenu, sans cette extension des critères d’accès à l’aide à mourir.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que les critères actuels étaient trop restrictifs et ne couvraient pas toutes les situations de souffrance extrême.
  • Ils soulignaient que certaines personnes, bien que non en phase terminale, pourraient légitimement souhaiter une aide à mourir pour mettre fin à une douleur insupportable.

• Contre :
  • Les opposants craignaient qu’un élargissement des critères ne fragilise la protection des personnes vulnérables, comme les personnes âgées ou handicapées.
  • Ils considéraient que les conditions actuelles offraient déjà un cadre suffisant pour garantir le respect des choix des patients tout en limitant les risques d’abus.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en situation de souffrance extrême et durable, ainsi que leurs proches et les équipes médicales qui les accompagnent. Elle concerne également les professionnels de santé chargés d’appliquer ces règles et les associations qui défendent les droits des patients en fin de vie.

Pour en savoir plus sur le dossier législatif, vous pouvez consulter le dossier sur la fin de vie. D’autres amendements liés à cet article ont également été débattus, comme celui de Mme Colin-Oesterlé.