Scrutin n° 7644 · Assemblée nationalel'amendement n° 429 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui encadre le droit à l'aide à mourir en France. Cette loi vise à définir les conditions dans lesquelles une personne en fin de vie pourrait demander une assistance pour mourir, par exemple via une euthanasie ou un suicide assisté. L'article 5 de cette loi traite des modalités d'évaluation des demandes et des garanties entourant la décision médicale.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 429, déposé par la députée Mme Gruet, proposait de supprimer l'obligation pour le médecin de consulter un deuxième avis médical avant d'autoriser une aide à mourir. Aujourd'hui, le texte initial impose cette consultation pour vérifier que toutes les conditions légales sont remplies.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. L'obligation de consulter un deuxième avis médical est donc maintenue dans le texte de la loi.

Le débat

• Pour l'amendement (supprimer la deuxième consultation) :
  • Certains députés estimaient que cette obligation alourdissait inutilement la procédure, retardant l'accès à l'aide à mourir pour des patients en grande souffrance.
  • Ils soulignaient que le premier avis médical, donné par le médecin traitant, devait suffire à garantir la légalité de la demande.

• Contre l'amendement (maintenir la deuxième consultation) :
  • D'autres députés considéraient que cette deuxième consultation était une sécurité essentielle pour éviter les erreurs ou les pressions sur le patient.
  • Ils argumentaient que cette étape permettait de vérifier l'absence d'alternatives, comme des soins palliatifs, avant d'autoriser une aide à mourir.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les patients en fin de vie souhaitant demander une aide à mourir, ainsi que les médecins et les équipes soignantes chargés d'évaluer ces demandes. Les proches des patients pourraient également être concernés par les modalités de cette procédure.

Pour en savoir plus sur ce dossier législatif, vous pouvez consulter le dossier complet sur la fin de vie. D'autres amendements similaires ont également été débattus, comme l'amendement n° 431.