Scrutin n° 7792 · Assemblée nationalel'amendement n° 1150 de Mme Pollet à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui encadre le droit à l'aide à mourir en France. Cette loi vise à définir les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, tout en garantissant des protections pour les personnes vulnérables. L'article 14, concerné par cet amendement, traite des critères permettant d'accéder à cette aide.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 1150, porté par Mme Pollet, proposait d'élargir les conditions d'accès à l'aide à mourir. Concrètement, il visait à permettre cette aide à des personnes dont la souffrance est jugée insupportable, même si leur pronostic vital n'est pas engagé à court terme. Aujourd'hui, le texte initial limite cette possibilité aux personnes en phase avancée ou terminale d'une maladie grave et incurable.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que les conditions d'accès à l'aide à mourir restent inchangées par rapport au texte initial. Seules les personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme pourront y prétendre, sous réserve des autres critères prévus par la loi.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que la souffrance insupportable, même sans pronostic vital engagé, devait suffire pour accéder à l'aide à mourir. Ils soulignaient que cela permettrait de respecter la liberté de choix des personnes concernées.
  • Ils argumentaient que cette mesure éviterait des situations de souffrance prolongée, notamment pour des maladies chroniques ou dégénératives.

• Contre :
  • Les opposants craignaient qu'un élargissement des critères ne mette en danger les personnes vulnérables, comme les personnes âgées ou en situation de handicap, en les exposant à des pressions pour demander cette aide.
  • Ils considéraient que le texte initial offrait déjà un équilibre entre respect de la dignité et protection des plus fragiles, en limitant l'accès aux cas les plus graves.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie ou atteintes de maladies graves et incurables, ainsi que leurs proches et les équipes médicales qui les accompagnent. Les conditions pour accéder à l'aide à mourir restent strictement encadrées par le texte initial de la loi.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif sur la fin de vie ou le vote sur l'article 14.