Scrutin n° 7734 · Assemblée nationalel'amendement n° 466 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui vise à encadrer le droit à l'aide à mourir en France. Ce texte définit les conditions dans lesquelles une personne pourrait demander une assistance pour mettre fin à ses jours, dans un cadre médical et légal. L'amendement rejeté portait sur les règles d'accès à cette aide.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 466, proposé par la députée Mme Gruet, visait à ajouter une condition supplémentaire pour accéder à l'aide à mourir. Il proposait que la personne concernée soit atteinte d'une affection grave et incurable provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et que cette affection soit engageant son pronostic vital à court ou moyen terme. Le texte initial de la loi ne précisait pas cette notion de pronostic vital.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cette mesure n'a pas été retenue, et le texte initial de la proposition de loi sur l'aide à mourir est maintenu sans cette condition supplémentaire.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette condition supplémentaire permettrait de mieux encadrer l'accès à l'aide à mourir, en évitant des demandes prématurées ou mal évaluées.
  • Ils soulignaient que cette précision renforcerait la sécurité juridique pour les médecins et les patients.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que cette condition restreindrait trop l'accès à l'aide à mourir, en excluant des personnes souffrant de manière insupportable mais dont le pronostic vital n'est pas engagé à court ou moyen terme.
  • Ils estimaient que le texte initial suffisait à garantir un équilibre entre dignité et protection des personnes vulnérables.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie ou atteintes de maladies graves et incurables, ainsi que leurs proches et les équipes médicales qui les accompagnent. Elle influence également les conditions dans lesquelles l'aide à mourir pourrait être demandée et accordée en France.

Pour suivre l'évolution de ce dossier législatif, vous pouvez consulter le dossier sur la fin de vie.