Scrutin n° 7761 · Assemblée nationalel'amendement n° 605 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui encadre le droit à l'aide à mourir en France. Ce texte vise à définir les conditions dans lesquelles une personne en fin de vie peut demander une assistance médicale pour mourir, tout en garantissant un accompagnement par des soins palliatifs. L'amendement rejeté concernait spécifiquement les règles pour accéder à cette aide.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 605, proposé par le député Patrick Hetzel, visait à ajouter une condition supplémentaire pour accéder à l'aide à mourir. Il proposait que la personne demandant cette aide soit obligatoirement en phase terminale d'une maladie incurable, c'est-à-dire dans les dernières semaines ou jours de sa vie. Aujourd'hui, le texte initial prévoit que la personne doit souffrir d'une affection grave et incurable, sans nécessairement être en phase terminale.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que la condition de phase terminale n'a pas été retenue : le texte initial, qui permet l'accès à l'aide à mourir pour des personnes souffrant d'une maladie grave et incurable sans limite de temps, est maintenu.

Le débat

• Pour l'amendement (durcir les conditions) :
  • Certains députés estimaient que restreindre l'accès à l'aide à mourir aux seules personnes en phase terminale limiterait les risques de dérives et protégerait les personnes vulnérables.
  • Ils considéraient que cette mesure éviterait des demandes prématurées et garantirait que l'aide à mourir reste une exception.

• Contre l'amendement (maintenir les conditions actuelles) :
  • D'autres députés ont jugé que cette restriction priverait des personnes de leur liberté de choix, notamment celles souffrant de maladies incurables mais non terminales, comme certaines maladies neurodégénératives.
  • Ils ont souligné que le texte initial prévoyait déjà des garanties strictes (avis médical, délai de réflexion) pour éviter les abus.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes atteintes de maladies graves et incurables, ainsi que leurs proches et les équipes médicales qui les accompagnent. Elle concerne également les établissements de santé et les professionnels chargés d'appliquer cette loi.

Pour plus de détails sur le dossier législatif, vous pouvez consulter le dossier Fin de vie. Un vote similaire sur un autre amendement est disponible ici.