Scrutin n° 7801 · Assemblée nationalel'amendement n° 789 de Mme Blin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui vise à encadrer le droit à l'aide à mourir en France. Cette loi définit les conditions dans lesquelles une personne en fin de vie pourrait demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, tout en protégeant les droits des patients et des professionnels de santé.

Ce vote concernait un amendement précis, lié à l’article 16 de cette proposition de loi. Cet article traite des obligations des médecins lorsqu’ils refusent de participer à une aide à mourir pour des raisons personnelles (clause de conscience).

Ce qui était proposé

L’amendement n° 789 proposait de modifier le délai imposé aux médecins pour informer un patient de leur refus de participer à une aide à mourir.

Aujourd’hui, le texte prévoit que le médecin doit informer le patient « sans délai » de son refus. L’amendement suggérait de remplacer cette formulation par un délai précis de « soixante-douze heures ouvrées » (soit 3 jours travaillés, week-ends et jours fériés exclus). Le médecin aurait également dû orienter le patient vers un autre professionnel capable de prendre en charge sa demande.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par 58 voix contre et 31 pour. Cela signifie que la formulation initiale de l’article 16 est maintenue : les médecins devront toujours informer le patient « sans délai » de leur refus, sans précision de durée.

Le débat

• Pour l’amendement (partisans du délai de 72 heures) :
  • Un délai précis évite les interprétations floues et garantit que le patient ne sera pas laissé dans l’incertitude.
  • Exclure les week-ends et jours fériés permet de s’assurer que le délai est réaliste pour les professionnels de santé.

• Contre l’amendement (opposants au délai de 72 heures) :
  • La mention « sans délai » est plus protectrice pour le patient, car elle impose une réaction immédiate du médecin.
  • Un délai de 72 heures pourrait retarder l’accès à l’aide à mourir pour des patients en situation d’urgence.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les patients en fin de vie qui demandent une aide à mourir, ainsi que les médecins et professionnels de santé qui pourraient être sollicités pour y participer ou y opposer un refus.

Pour suivre l’évolution de ce dossier, vous pouvez consulter le dossier législatif sur la fin de vie.