Scrutin n° 7738 · Assemblée nationalel'amendement n° 925 de M. Juvin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui définit les règles pour l'aide à mourir en France. Cette loi encadre les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, ou bénéficier d'une euthanasie. Elle traite aussi des soins palliatifs et du respect des volontés des patients en fin de vie.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 925, déposé par le député Philippe Juvin, proposait d'élargir les conditions d'accès à l'aide à mourir. Concrètement, il visait à permettre cette aide non seulement aux personnes en phase terminale, mais aussi à celles souffrant de maladies chroniques graves et incurables, même si ces maladies ne sont pas mortelles à court terme.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que les conditions d'accès à l'aide à mourir restent inchangées par rapport au texte initial de la loi. Seules les personnes en phase avancée ou terminale d'une maladie grave et incurable pourront y avoir accès, comme prévu initialement.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient que les personnes souffrant de maladies chroniques graves, comme certaines maladies neurodégénératives, devraient avoir le droit de demander une aide à mourir. Ils soulignaient que ces maladies peuvent entraîner des souffrances insupportables et prolongées, sans espoir d'amélioration.

- Contre :
Les opposants à l'amendement craignaient qu'élargir les conditions d'accès ne fragilise la protection des personnes vulnérables. Ils argumentaient que cela pourrait conduire à des demandes d'aide à mourir sous la pression de la souffrance ou de l'entourage, sans garantie suffisante du caractère libre et éclairé de ces choix.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes atteintes de maladies chroniques graves et incurables, qui ne pourront pas bénéficier d'une aide à mourir sous le régime actuel de la loi. Elle concerne aussi les équipes médicales et les proches, qui restent soumis aux conditions initiales du texte pour accompagner ces situations.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif sur la fin de vie.