Scrutin n° 7850 · Assemblée nationaleRendre l'avis des supporters obligatoire sur les calendriers et tarifs des billetsTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur une proposition de loi qui vise à réorganiser la gestion et le financement du sport professionnel en France. Cette loi concerne notamment les règles de gouvernance des clubs sportifs, comme le football ou le rugby, et les relations entre les ligues professionnelles, les fédérations et les supporters.

Ce qui était proposé

L'amendement rejeté proposait de modifier une règle existante pour donner plus de pouvoir aux associations de supporters. La mesure clé était de rendre obligatoire et contraignant l'avis des supporters sur certaines décisions des ligues professionnelles, comme les changements de calendrier des compétitions ou la fixation des prix des billets. Aujourd’hui, cet avis est consultatif : les ligues peuvent le demander, mais ne sont pas obligées de le suivre.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial est maintenu : l'avis des supporters reste consultatif et non contraignant pour les ligues professionnelles.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que les supporters, en tant que piliers du sport professionnel, devaient avoir un vrai pouvoir de décision. Ils soulignaient leur rôle dans la lutte contre les dérives du sport-business, comme les hausses de prix ou les décisions éloignées des intérêts sportifs.
  • Ils citaient des exemples étrangers, comme en Allemagne, où les supporters détiennent une partie des clubs et participent activement à leur gouvernance.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que rendre l'avis des supporters contraignant risquait de compliquer la prise de décision dans les ligues professionnelles. Ils estimaient que les ligues devaient conserver leur autonomie pour gérer les aspects économiques et sportifs.
  • Ils mettaient en avant le fait que les supporters ne représentent pas toujours l'ensemble des parties prenantes, comme les investisseurs ou les collectivités locales.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les associations de supporters, les ligues professionnelles (comme la Ligue de Football Professionnel) et, indirectement, les spectateurs et abonnés des clubs sportifs professionnels en France.