Ajouter l'Assemblée nationale et le Sénat comme destinataires du rapport annuel remis au ministre des Sports.
l'amendement n° 315 de M. Odoul à l'article 1er de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
Dossier législatif
L'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Les députés ont voté sur une proposition de loi qui organise le sport professionnel en France. Elle fixe les règles pour les clubs, les fédérations sportives et leur financement. L'amendement rejeté concernait la transmission d'un rapport annuel sur le sport professionnel au Parlement.
L'amendement demandait d'ajouter une obligation pour les ligues sportives professionnelles. Le rapport annuel remis au ministre chargé des sports devait aussi être transmis aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Cela aurait permis aux député·es et sénateur·rices de suivre l'application de la loi.
Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial est maintenu : le rapport annuel reste adressé uniquement au ministre chargé des sports.
- Pour :
Les partisan·es estimaient que le Parlement, qui vote les lois sur le sport, doit pouvoir en contrôler l'application. Cela aurait renforcé la transparence sur l'utilisation des fonds publics.
- Contre :
Les opposant·es considéraient que cette transmission n'était pas nécessaire. Ils jugeaient que le ministre chargé des sports suffit pour assurer ce suivi, sans alourdir la procédure.
Cette décision impacte directement les député·es et sénateur·rices, qui n'auront pas accès à ce rapport annuel pour évaluer la mise en œuvre de la loi sur le sport professionnel.
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