Scrutin n° 8118 · Assemblée nationalel'amendement n° 280 de M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur une mesure incluse dans un projet de loi qui cherche à donner plus de moyens aux forces de l’ordre pour agir rapidement face à des situations perturbant la sécurité publique. Ce projet de loi traite des rassemblements, des occupations de lieux publics ou des comportements jugés dangereux pour la tranquillité des habitants. L’amendement en question portait sur la possibilité pour la police d’effectuer des contrôles d’identité et des fouilles dans certaines zones.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait de rétablir une disposition permettant aux forces de l’ordre d’effectuer des contrôles d’identité et des fouilles dans des zones définies comme sensibles, sans avoir besoin d’une infraction précise pour justifier ces actions. Ces zones pourraient être désignées en cas de troubles à l’ordre public ou de risques pour la sécurité.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté par 68 voix pour, aucune contre et 29 abstentions. Cette mesure entre en vigueur et sera intégrée au projet de loi. Les forces de l’ordre pourront donc appliquer ces contrôles et fouilles dans les conditions prévues par le texte.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de cette mesure estiment qu’elle permet aux forces de l’ordre d’agir plus efficacement pour prévenir les troubles à l’ordre public, notamment dans des zones où les risques sont élevés.
  • Ils soulignent que ces contrôles et fouilles ciblent des situations précises et ne s’appliquent pas de manière générale.

• Contre :
  • Les opposants craignent que cette mesure ne conduise à des contrôles disproportionnés ou discriminatoires, notamment dans certains quartiers ou envers certaines populations.
  • Ils estiment que ces dispositions pourraient porter atteinte aux libertés individuelles en permettant des fouilles sans motif précis.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les citoyens se trouvant dans les zones désignées comme sensibles, ainsi que les forces de l’ordre chargées de mettre en œuvre ces contrôles et fouilles.