Scrutin n° 8358 · Assemblée nationalel'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une mesure incluse dans le projet de loi relatif à la protection des enfants. Ce texte vise à améliorer la sécurité des mineurs et des personnes vulnérables en encadrant les personnes qui travaillent ou interviennent auprès d’eux. L’amendement adopté concerne spécifiquement les vérifications des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles en contact avec ces publics.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait de généraliser et uniformiser les contrôles d’honorabilité pour toute personne exerçant une activité auprès d’enfants ou de majeurs vulnérables. Concrètement :
- Toute personne (professionnelle ou bénévole) en contact avec des mineurs ou des personnes vulnérables devrait faire l’objet d’un contrôle systématique avant d’exercer, puis régulièrement.
- Ce contrôle vérifierait l’absence de condamnations pour des infractions graves (violences, agressions sexuelles, terrorisme, etc.) via le casier judiciaire, des fichiers spécialisés (comme le fichier des auteurs d’infractions sexuelles) et des registres d’interdictions d’exercer.
- En cas de condamnation ou de mise en examen pour ces infractions, la personne serait interdite d’exercer (définitivement ou temporairement).
- Les juges des enfants devraient aussi vérifier ces antécédents avant de confier un mineur à un parent, un membre de la famille ou un tiers.

Le résultat du vote

Cet amendement a été adopté par 54 voix pour, 0 contre et 55 abstentions. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur dans le projet de loi et s’appliquera si la loi est définitivement adoptée.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans soulignent que cette mesure élargit les contrôles à tous les secteurs (éducation, sport, accueil de mineurs, etc.) et harmonise les règles pour éviter les failles.
  • Ils estiment que cela renforce la protection des enfants et des personnes vulnérables en empêchant des personnes condamnées pour des infractions graves d’exercer auprès d’eux.

• Contre :
  • Aucun argument opposé n’a été exprimé lors du vote (0 voix contre), mais des abstentions pourraient refléter des réserves sur l’équilibre entre sécurité et droits des personnes contrôlées (par exemple, la durée de conservation des données ou la proportionnalité des interdictions).
  • Certains acteurs pourraient craindre une complexité administrative pour les petites structures ou les bénévoles.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement :
- Les professionnels et bénévoles travaillant auprès d’enfants ou de personnes vulnérables (enseignants, animateurs, éducateurs, assistants familiaux, etc.), qui devront désormais se soumettre à ces contrôles.
- Les mineurs et personnes vulnérables, dont la sécurité est renforcée par ces vérifications.
- Les juges des enfants, qui devront intégrer ces contrôles dans leurs décisions de placement.
- Les employeurs et responsables d’établissements (écoles, centres de loisirs, etc.), qui devront s’assurer que les personnes qu’ils recrutent ont bien passé ces vérifications.

Pour suivre l’évolution de ce projet de loi : Dossier législatif sur la protection des enfants.