Scrutin n° 8359 · Assemblée nationaleÉtendre la vérification des antécédents judiciaires aux conducteurs transportant des mineurs ou majeurs vulnérablesTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un amendement lié à la protection des enfants dans les transports collectifs. Ce vote s’inscrit dans le cadre d’un projet de loi plus large visant à renforcer la sécurité des mineurs et des personnes vulnérables. L’amendement concernait spécifiquement les conducteurs de bus ou cars en contact avec ces publics.

Le projet de loi traite de la protection des enfants en danger ou en situation de vulnérabilité. Vous pouvez consulter le dossier législatif complet ici.

Ce qui était proposé

L’amendement visait à élargir les contrôles judiciaires des conducteurs de transports collectifs (bus, cars) en contact avec des mineurs ou des majeurs vulnérables. Voici les changements concrets proposés :

• Remplacer le terme « habituel » par « permanent ou occasionnel » pour inclure tous les types de contacts, même ponctuels, avec des mineurs ou des personnes vulnérables.
• Supprimer l’obligation pour les collectivités locales de saisir elles-mêmes les autorités pour déclencher ces vérifications, afin de simplifier la procédure.
• Remplacer les contrôles « chaque année » par des vérifications « à intervalles réguliers », pour éviter une fréquence trop rigide.
• Étendre les vérifications aux conducteurs en contact avec des majeurs en situation de vulnérabilité, et pas seulement avec des mineurs.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue : l’amendement a été rejeté par 61 voix contre, 22 pour et 5 abstentions. Le texte initial du projet de loi reste donc inchangé sur ce point.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que les contrôles actuels étaient trop restrictifs (limités aux contacts « habituels ») et trop lents à mettre en place, faute de décret d’application. Ils soulignaient que les conducteurs en contact occasionnel avec des mineurs ou des personnes vulnérables devaient aussi être vérifiés.
  • Ils proposaient d’aligner ce dispositif sur celui du secteur médico-social, déjà opérationnel, pour une mise en œuvre plus rapide.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que les modifications proposées affaiblissaient le cadre existant, notamment en remplaçant un contrôle annuel par des vérifications « à intervalles réguliers », jugées moins précises.
  • Ils estimaient que supprimer l’obligation de saisine par les collectivités locales risquait de créer des doublons ou des incohérences dans les vérifications, sans garantie d’efficacité.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne les conducteurs de transports collectifs (bus, cars) en contact avec des mineurs ou des majeurs vulnérables, ainsi que les collectivités locales chargées d’organiser ces transports. Le rejet de l’amendement signifie que les règles actuelles sur les vérifications judiciaires restent en vigueur, sans élargissement ni simplification.