Scrutin n° 8339 · Assemblée nationalel'amendement n° 579 de M. Dessigny à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une mesure liée à la protection des enfants en France. Ce projet de loi vise à modifier les règles pour mieux encadrer l’accueil des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE), notamment ceux en situation de vulnérabilité. L’article 4 du projet de loi crée un nouveau dispositif appelé agrément d’accueil relais, qui permet à des familles ou des particuliers d’accueillir temporairement des enfants placés par les services sociaux.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait d’ajouter une obligation de suivre un stage préparatoire avant de pouvoir obtenir cet agrément d’accueil relais. Ce stage, défini par un décret ultérieur, aurait eu pour but de préparer les futurs accueillants aux spécificités des enfants confiés à l’ASE, souvent marqués par des difficultés psychologiques ou éducatives. La mesure visait à éviter une absence totale de formation, tout en restant moins contraignante qu’une formation longue déjà existante pour d’autres types d’accueils.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi est maintenu, sans l’ajout du stage préparatoire obligatoire.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l’amendement estimaient que même un accueil temporaire nécessite une préparation minimale. Ils soulignaient que les enfants placés à l’ASE ont souvent des besoins particuliers, et qu’un stage court permettrait d’y répondre sans alourdir excessivement les démarches pour les accueillants.

- Contre :
Les opposants à l’amendement considéraient que l’accueil relais, par nature ponctuel et complémentaire, ne justifiait pas une formation supplémentaire. Ils craignaient que cette obligation ne décourage des volontaires potentiels, réduisant ainsi les capacités d’accueil disponibles pour les enfants en difficulté.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les familles ou particuliers souhaitant obtenir un agrément d’accueil relais, ainsi que les enfants placés à l’ASE, qui ne bénéficieront pas de cette garantie de préparation pour leurs accueillants temporaires.