Scrutin n° 8342 · Assemblée nationaleAutoriser les assistants familiaux à prolonger l’accueil d’un enfant sans limite de duréeTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un amendement au projet de loi relatif à la protection des enfants. Ce projet de loi vise à améliorer la prise en charge des mineurs en danger ou vulnérables, notamment ceux placés dans des familles d’accueil. L’amendement adopté concerne spécifiquement les conditions de travail des assistants familiaux, ces professionnels qui accueillent des enfants chez eux dans le cadre de la protection de l’enfance.

Ce qui était proposé

L’amendement visait à modifier les règles encadrant le maintien en activité des assistants familiaux après 67 ans.

• La mesure clé adoptée : supprimer la limite de trois ans pour prolonger l’accueil d’un enfant par un assistant familial âgé de plus de 67 ans. Jusqu’ici, cette prolongation était possible, mais uniquement pour trois ans maximum, avec une autorisation renouvelée chaque année après un avis médical. Désormais, cette prolongation pourra être accordée sans limite de durée, tant que l’assistant familial en fait la demande et qu’un examen médical annuel confirme ses aptitudes.
• Autre changement : l’autorisation de prolongation pourra être délivrée pour une durée allant jusqu’à trois ans (au lieu d’un an actuellement), tout en restant soumise à un avis médical annuel.
• Restriction : les assistants familiaux prolongés ne pourront plus accueillir de nouveaux enfants, mais uniquement continuer à accompagner ceux déjà pris en charge.

Le résultat du vote

Cet amendement a été adopté à l’Assemblée nationale. Cela signifie que ces nouvelles règles entreront en vigueur une fois le projet de loi définitivement adopté. Les assistants familiaux de plus de 67 ans pourront donc continuer à accompagner les enfants qu’ils accueillent déjà, sans limite de durée, sous réserve d’un avis médical favorable.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement soulignent que cette mesure permettrait de limiter les ruptures de parcours pour les enfants accueillis, en évitant des changements de famille d’accueil alors que la prise en charge se déroule bien.
  • Ils estiment aussi que cela contribuerait à atténuer la pénurie d’assistants familiaux, un métier où les professionnels âgés de plus de 60 ans sont nombreux.

• Contre :
  • Aucun argument opposé n’a été exprimé lors du vote, puisque aucun député n’a voté contre. Cependant, des réserves pourraient porter sur l’allongement de la durée d’autorisation sans garantie renforcée sur les conditions de travail ou la santé des assistants familiaux âgés.
  • Certains pourraient aussi s’interroger sur l’équilibre entre la stabilité des enfants et la capacité des assistants familiaux à assurer un accompagnement de qualité sur le long terme.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les assistants familiaux de plus de 67 ans qui souhaitent continuer à exercer, ainsi que les enfants qu’ils accueillent déjà, dont le parcours ne sera plus interrompu pour des raisons d’âge. Les conseils départementaux, responsables de la protection de l’enfance, devront aussi adapter leurs procédures d’autorisation.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif du projet de loi relatif à la protection des enfants.