Scrutin n° 8309 · Assemblée nationalel'amendement n° 660 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une mesure proposée dans le cadre d'un projet de loi visant à améliorer la protection des enfants. Ce projet de loi traite des règles pour mieux protéger les mineurs en danger ou vulnérables. Ici, les députés ont discuté d'une modification du code pénal concernant les peines pour les crimes et délits sexuels commis sur des enfants.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'introduire des peines minimales obligatoires pour les viols, agressions sexuelles et autres crimes sexuels commis sur des mineurs. Concrètement, cela signifiait que :
- Un crime puni normalement de 10 ans d'emprisonnement aurait eu un minimum de 5 ans.
- Un crime puni de 20 ans de réclusion aurait eu un minimum de 15 ans.
- Un crime puni de 30 ans de réclusion aurait eu un minimum de 20 ans.
- Un crime puni de réclusion à perpétuité aurait eu un minimum de 30 ans.

Les juges auraient pu exceptionnellement prononcer une peine inférieure, mais seulement en justifiant leur décision par des circonstances particulières, la personnalité de l'auteur ou ses garanties de réinsertion. Les mineurs auteurs de ces infractions auraient été exclus de ces peines minimales.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi, sans ces peines minimales, est maintenu.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que ces peines minimales auraient permis de mieux protéger les enfants en garantissant des condamnations plus systématiques et plus lourdes pour les auteurs de crimes sexuels.
  • Ils considéraient que cela aurait facilité le travail des juges en encadrant davantage les décisions de justice.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement craignaient que ces peines minimales ne limitent la liberté des juges d'adapter la peine à chaque situation, notamment en tenant compte des circonstances atténuantes.
  • Ils soulignaient que le système judiciaire français repose sur le principe d'individualisation des peines, qui permet de prendre en compte la spécificité de chaque affaire.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les mineurs victimes de crimes ou délits sexuels, ainsi que les auteurs de ces infractions, pour lesquels les règles de condamnation restent inchangées.