Scrutin n° 8327 · Assemblée nationalel'amendement n° 706 de Mme Cathala à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à modifier les règles pour mieux protéger les enfants en danger ou en situation vulnérable. Ce texte concerne notamment l’agrément des assistants familiaux, c’est-à-dire les personnes autorisées à accueillir des enfants placés par les services sociaux chez elles. L’amendement rejeté portait sur la répartition des responsabilités entre les services départementaux chargés de ces agréments.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait de supprimer le transfert de la responsabilité d’instruire les demandes d’agrément des assistants familiaux. Concrètement, cela signifiait que cette tâche resterait confiée aux services de protection maternelle et infantile (PMI), plutôt que d’être transférée au président du conseil départemental ou à un autre service du département. L’amendement suggérait également de remplacer, dans le texte de loi, les mots « président du conseil départemental » par « service départemental de protection maternelle et infantile ».

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi, qui prévoit la possibilité de transférer cette responsabilité à d’autres services départementaux, est donc maintenu.

Le débat

• Pour l’amendement :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que les services de PMI disposent d’une expertise pluridisciplinaire (médicale, psychologique et sociale) indispensable pour évaluer les conditions d’accueil des enfants. Ils craignaient qu’un transfert de cette mission à d’autres services ne fragilise l’indépendance de l’évaluation et ne crée des conflits d’intérêts, notamment si le service employeur des assistants familiaux était aussi chargé de leur agrément.
  • Ils soulignaient que les difficultés actuelles des services de PMI (manque de moyens, baisse des effectifs) ne devaient pas justifier un retrait de leurs missions, mais plutôt un renforcement de leurs moyens.

• Contre l’amendement :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que le transfert de cette responsabilité au président du conseil départemental ou à un autre service départemental permettait de pallier les manques de moyens et d’effectifs des services de PMI. Ils estimaient que cette flexibilité était nécessaire pour adapter les procédures aux réalités locales.
  • Ils arguaient que les problèmes de recrutement des assistants familiaux ne venaient pas d’un dysfonctionnement de la procédure d’agrément, mais de facteurs plus larges, comme l’attractivité du métier ou les conditions de travail.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les services départementaux chargés de la protection de l’enfance, notamment les services de PMI et les assistants familiaux. Elle concerne également les enfants placés en famille d’accueil, dont les conditions d’accueil pourraient être évaluées différemment selon les départements.