Scrutin n° 8343 · Assemblée nationalel'amendement n° 727 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à modifier les règles pour mieux protéger les enfants en danger ou en situation vulnérable. Ce texte concerne notamment les familles d’accueil, appelées assistants familiaux, qui accueillent des enfants confiés par les services sociaux. L’amendement rejeté portait sur la façon dont ces professionnels sont payés.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait de supprimer les nouvelles règles de rémunération pour les assistants familiaux dans le cadre de l’accueil relais (un dispositif temporaire pour prendre en charge des enfants en urgence). Ces règles prévoyaient de diviser leur salaire en deux parties :
- Une partie fixe, versée quel que soit le nombre d’enfants accueillis.
- Une partie variable, calculée uniquement si un enfant est effectivement accueilli.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Les nouvelles règles de rémunération, avec une partie variable, restent donc applicables.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l’amendement estimaient que cette rémunération variable risquait de rendre le métier moins attractif, car les assistants familiaux ne pourraient plus compter sur un salaire stable.
- Ils craignaient aussi que cela pousse à multiplier les accueils pour gagner plus, au détriment de la qualité de l’accompagnement des enfants.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que cette réforme permettait d’ajuster la rémunération à la charge de travail réelle, évitant de payer des périodes sans accueil.
  • Ils jugeaient que le système actuel (sans partie variable) n’était pas adapté à l’accueil relais, qui est par nature temporaire et imprévisible.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les assistants familiaux qui travaillent dans le cadre de l’accueil relais, ainsi que les enfants placés sous leur responsabilité. Les services sociaux chargés d’organiser ces accueils sont également concernés.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif du projet de loi.