Scrutin n° 8344 · Assemblée nationalel'amendement n° 802 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une mesure concernant la rémunération des assistants familiaux, ces professionnels qui accueillent des enfants placés par les services sociaux. Ce vote s'inscrit dans un projet de loi plus large visant à améliorer la protection des enfants en France. L'article 4 de ce projet traite des conditions d'agrément et de rémunération de ces assistants, notamment pour un type d'accueil appelé "accueil relais".

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de garantir un salaire minimum mensuel pour les assistants familiaux en accueil relais, calculé en référence au SMIC. Ce montant serait fixé par décret et s'ajouterait aux indemnités et fournitures déjà prévues pour l'entretien des enfants. Aujourd'hui, ces professionnels sont souvent payés uniquement pour les jours où ils accueillent effectivement un enfant, sans garantie de revenu minimum.

Le résultat du vote

Cet amendement a été adopté. Cela signifie que la mesure entre en vigueur : les assistants familiaux en accueil relais bénéficieront désormais d'un salaire minimum garanti, même si le nombre de jours d'accueil varie.

Le débat

- Pour :
Les partisans de cet amendement estiment que cette mesure protège les assistants familiaux contre la précarité financière. Ils soulignent que le métier souffre déjà d'un manque d'attractivité et que cette instabilité des revenus aggrave la situation.

Ils ajoutent que cette garantie permet de sécuriser un dispositif présenté comme une "porte d'entrée" dans la profession, tout en assurant une meilleure stabilité pour les enfants accueillis.

- Contre :
Les opposants à cet amendement craignent que cette mesure ne rigidifie le système de rémunération. Ils estiment que le paiement à l'acte, actuellement en place, permet une plus grande flexibilité pour adapter les coûts aux besoins réels des services sociaux.

Certains s'interrogent également sur l'impact financier pour les départements, qui financent ces accueils, et sur la possibilité de maintenir cette garantie sans alourdir les budgets publics.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les assistants familiaux qui pratiquent l'accueil relais, ainsi que les enfants et les familles qui dépendent de ce mode d'accueil. Les départements, responsables du financement, sont également concernés par cette nouvelle obligation.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif du projet de loi relatif à la protection des enfants.