Scrutin n° 8345 · Assemblée nationalel'amendement n° 89 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une mesure incluse dans un projet de loi visant à mieux protéger les enfants en danger ou vulnérables. Ce projet de loi traite notamment des conditions de travail des assistants familiaux, ces professionnels qui accueillent des enfants placés par les services sociaux chez eux, souvent pour de longues durées.

Ce qui était proposé

L’amendement adopté modifie une règle sur le droit au répit des assistants familiaux. Ce droit leur permet de prendre des jours de repos, mais la mesure précise désormais que ce repos ne pourra être accordé que si une solution d’accueil est trouvée pour l’enfant, par exemple dans un autre foyer temporaire (appelé accueil relais). Sans cette solution, l’assistant familial ne pourra pas bénéficier de son droit au répit.

Le résultat du vote

Cette mesure a été adoptée. Cela signifie que le droit au répit des assistants familiaux est désormais encadré : il ne sera effectif que si une solution d’accueil pour l’enfant est garantie.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estiment que cette condition évite des ruptures brutales dans le parcours de l’enfant. Sans solution d’accueil, un placement en urgence (par exemple en établissement) pourrait être traumatisant pour l’enfant et contraire à l’objectif de stabilité du projet de loi.
  • Ils soulignent que le nombre d’assistants familiaux diminue, ce qui rend difficile la recherche de solutions d’accueil en urgence.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement craignent que cette condition ne complique l’accès au droit au répit pour les assistants familiaux. Sans solution d’accueil disponible, ils pourraient être privés de repos, ce qui pourrait aggraver leur épuisement professionnel.
  • Ils estiment que le dispositif d’accueil relais, prévu par le projet de loi, n’est pas encore suffisamment déployé pour garantir des solutions d’accueil dans tous les cas.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les assistants familiaux, les enfants placés en famille d’accueil, ainsi que les services sociaux chargés d’organiser les solutions d’accueil relais.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif du projet de loi relatif à la protection des enfants.